Saisir le Médiateur

Important

Pour que le Médiateur puisse déclarer votre dossier recevable et le traiter, vous devez avoir bien effectué et respecté toutes les démarches préalables pour accéder à la médiation.
En cas de non-respect de ces étapes et délais, votre dossier sera déclaré irrecevable et vous devrez saisir à nouveau le Médiateur en créant une nouvelle demande.

Je suis client d’un professionnel membre de la médiation des communications électroniques.

Sélectionnez le membre avec lequel vous avez un litige

Je souhaite saisir le Médiateur dans le cadre de l’exécution de mon contrat de vente ou de mon abonnement grand public

Pour que votre dossier soit déclaré recevable par le Médiateur, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous êtes client (contrat de vente ou abonnement à une offre grand public) d’un professionnel adhérent à la médiation des Communications Electroniques (ou vous représentez ce client).
Vous rencontrez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec ce professionnel.
Vous agissez auprès du Médiateur dans le délai maximum d'un an après avoir saisi par écrit ce professionnel.
Vous n'avez pas eu recours à la justice ou à un autre Médiateur pour le litige concerné.
Vous avez tenté de régler votre litige par le biais du service clients (puis, avoir exercé un recours auprès du service recours consommateurs pour les opérateurs télécoms), en suivant toutes les étapes et les délais, mais leur réponse ne vous satisfait pas.

Pouvez-vous saisir le Médiateur ?

Important

Votre dossier ne peut être traité par la médiation des Communications Electroniques.