La médiation des Communications Electroniques fédère aujourd’hui la quasi-totalité des fournisseurs de services de communications électroniques grand public ainsi que d’autres professionnels tels que les services de communications électroniques (service de télésurveilance et de test de débit), les services d’annuaires téléphoniques, les télévisions payantes et les hébergeurs.
La charte de la médiation
Tous ces professionnels disposent de structures internes de traitement des réclamations (service clients et /ou service recours consommateurs), auxquelles leurs clients doivent s'adresser en cas de différends.
Toutefois, lorsqu'ils persistent, ces différends peuvent être soumis à une médiation facultative et gratuite.
Signataires de la charte de la médiation qui en définit les règles de fonctionnement, les professionnels membres de la médiation des Communications Electroniques s’engagent à en respecter les principes.
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La Charte de la médiation de l’Association de la Médiation des Communications Électroniques (AMCE) a été adoptée en juin 2003.
Modifiée le 29 novembre 2006 (à compter du 1er janvier 2007, pour ajouter l’internet) puis le 2 avril 2009 (pour exclure le contenu éditorial des services TV fournis).
Modifiée le 8 mars 2012 (à compter du 5 avril 2012).
Référencée par la CMC (Commission de la Médiation de la Consommation) le 22 février 2012.
Modifiée le 1er avril 2016 (Ordonnance du 20 aout 2015 et décret du 30 octobre 2015)
Modifiée le 11 octobre 2019 (à compter du 1er novembre 2019)
Vous êtes client d’un opérateur télécoms
VOUS ÊTES CLIENT DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE ET DE TEST DE DÉBIT), D’ANNUAIRES TÉLÉPHONIQUES, TÉLÉVISIONS PAYANTES ET HÉBERGEURS.
