Saisir le Médiateur

Important

Pour que le Médiateur puisse déclarer votre dossier recevable et le traiter, vous devez avoir bien effectué et respecté toutes les démarches préalables pour accéder à la Médiation.
Votre demande doit être claire, précise et accompagnée des justificatifs demandés.
pour tout dossier auprès du Médiateur, vous devez respecter les conditions ci-dessous :

Vous saisissez le Médiateur pour un litige vous concernant ou concernant une personne que vous représentez (vérifiez le nom du titulaire de la ligne sur la facture ou le contrat)
vous saisissez le Médiateur sur un litige portant sur une ligne voire sur plusieurs lignes d’un même contrat.
Pour tout litige portant sur un autre contrat, vous devez impérativement saisir un nouveau dossier en Médiation.

En cas de non-respect des étapes, délais et conditions de saisine, votre dossier sera déclaré irrecevable et vous devrez saisir à nouveau le Médiateur en créant une nouvelle demande

Je reconnais avoir pris connaissance des informations indiquées ci-dessus.

Je suis client d’un professionnel membre de la médiation des communications électroniques.

Sélectionnez le membre avec lequel vous avez un litige

Je souhaite saisir le Médiateur dans le cadre de l’exécution de mon contrat de vente ou de mon abonnement grand public

Pour que votre dossier soit déclaré recevable par le Médiateur, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous êtes client (contrat de vente ou abonnement à une offre grand public) d’un professionnel adhérent à la médiation des Communications Electroniques (ou vous représentez ce client).
Vous rencontrez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec ce professionnel.
Vous agissez auprès du Médiateur dans le délai maximum d'un an après avoir saisi par écrit ce professionnel.
Vous n'avez pas eu recours à la justice ou à un autre Médiateur pour le litige concerné.
Vous avez tenté de régler votre litige par le biais du service clients (puis, avoir exercé un recours auprès du service recours consommateurs pour les opérateurs télécoms), en suivant toutes les étapes et les délais, mais leur réponse ne vous satisfait pas.

Pouvez-vous saisir le Médiateur ?

Important

Votre dossier ne peut être traité par la médiation des Communications Electroniques.