Important

Pour que le Médiateur puisse déclarer votre dossier recevable et le traiter, vous devez avoir bien effectué et respecté toutes les démarches préalables pour accéder à la Médiation.
Votre demande doit être claire, précise et accompagnée des justificatifs demandés.
pour tout dossier auprès du Médiateur, vous devez respecter les conditions ci-dessous :
  • Vous saisissez le Médiateur pour un litige vous concernant ou concernant une personne que vous représentez (vérifiez le nom du titulaire de la ligne sur la facture ou le contrat)
  • vous saisissez le Médiateur sur un litige portant sur une ligne voire sur plusieurs lignes d’un même contrat.
    Pour tout litige portant sur un autre contrat, vous devez impérativement saisir un nouveau dossier en Médiation.
En cas de non-respect des étapes, délais et conditions de saisine, votre dossier sera déclaré irrecevable et vous devrez saisir à nouveau le Médiateur en créant une nouvelle demande
Veuillez reconnaître avoir pris connaissance des informations ci-dessus
Veuillez indiquer que vous souhaitez saisir le Médiateur dans le cadre de l’exécution de votre contrat de vente ou de votre abonnement grand public
Veuillez indiquer que vous souhaitez saisir le Médiateur dans le cadre de l’exécution de votre contrat de vente ou de votre abonnement grand public

Pour que votre dossier soit déclaré recevable par le Médiateur, vous devez remplir les conditions suivantes :