Le fichier Préventel est une base de données informatisée, autorisée par la CNIL (Délibération N° 04- 072 du21 septembre 2004). Géré par le Groupement d’Intérêt Economique Télécommunications (GIE Préventel) auquel adhère la plupart des opérateurs, il rassemble l’identité des clients qui ont des impayés de téléphonie mobile égaux ou supérieurs à 30€, ainsi que celle des personnes ayant souscrit un contrat de téléphonie mobile de manière irrégulières, en présentant des pièces justificatives (carte d’identité, documents bancaires,...) falsifiées ou inexactes.
Cette base de données permet aux membres du GIE de vérifier si l’un de leurs abonnés ou de leur client potentiel est défaillant à l’égard d’autres opérateurs adhérents et de prendre des dispositions pour éviter un nouvel impayé. Les informations contenues dans la base de données ne sont communiquées qu’aux membres du GIE, et non à la Banque de France, ni aux sociétés de crédit ou de recouvrement.
Quand apprend-t-on sa mention dans Préventel ?
Lors de la souscription d’un abonnement, le service d’ouverture de ligne de l’opérateur, après interrogation de la base de données, notifie le refus de souscription du contrat ou exige le versement d’un dépôt de garantie.
Quelle en est la durée ?
Trois ans pour un seul impayé.
Cinq ans en cas de récidive ou de multiples manquements (impayés et souscriptions irrégulières).
Comment ne plus y figurer ?
La suppression de l’inscription dans le fichier n’intervient que lorsque la personne concernée a payé intégralement sa dette à l’opérateur. Seul l’opérateur qui a effectué l’inscription peut procéder à la suppression.
Dans tous les cas, les informations à l’origine de l’inscription sont effacées automatiquement à l’issue d’un délai de trois ans, ce délai étant porté à cinq ans lorsque la personne concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions simultanément.
Le fichage Préventel a vocation à subsister plusieurs années au-delà du délai de prescription d’un an prévu par l’article 34-2 du code des Postes et Communications Electroniques relatif à la facturation.
La Médiatrice des Communications Electroniques a rappelé à plusieurs reprises dans ses avis rendus, que la prescription de la créance et le fait que l’opérateur n’est plus en droit d’en réclamer le paiement, sont sans incidence sur le fichage Préventel. Il ne disparait qu’après règlement complet de sa créance à l’opérateur.
Comment savoir si on figure dans ce fichier ?
En adressant une demande par courrier avec la copie d’une pièce d’identité.
Préventel
Service des consultations
TSA 9003
93588 – Saint Ouen Cedex
Fiche pratique Preventel (application/pdf/112Ko)
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