La médiation des communications électroniques
Saisir le médiateur Mon espace
  • La médiation
    • Le Médiateur
    • Qui sommes-nous ?
    • Les membres
    • La charte de la médiation
  • S'informer
    • La médiation
    • Publications et chiffres
    • Fiches Pratiques
    • Actualités
    • FAQ
    • Lexique
    • Contacts utiles

La médiation

[VIDEO] Présentation du rapport annuel 2024

  • Page d'accueil
  • les publications
  • Rapports annuels
  • [VIDEO] Présentation du rapport annuel 2024

Publications associées

Fiches pratiques

Se faire livrer son mobile

Fiches pratiques

Exercer son droit de rétractation

Fiches pratiques

Connaitre les garanties en cas de panne ou dysfonctionnement de son mobile

Fiches pratiques

Utiliser son mobile en croisière ou dans une zone frontalière

Fiches pratiques

Prévenir les risques de surfacturation avec les enfants

Fiches pratiques

Avoir une couverture réseau suffisante et satisfaisante

Fiches pratiques

Prévenir les risques liés à l’achat d’un mobile d’occasion

Fiches pratiques

Constituer son dossier pour recourir à la médiation des communications électroniques

Fiches pratiques

Comprendre le roaming et ses modalités

Fiches pratiques

Déménager

Fiches pratiques

Changer d’opérateur

Fiches pratiques

Comprendre la notion d’usage raisonnable en situation d’itinérance (« roaming ») dans un pays de l’Union Européenne

Fiches pratiques

Conserver son numéro de téléphone fixe ou mobile (portabilité) : le nouveau cadre réglementaire

Fiches pratiques

Impact de la loi sur le pouvoir d'achat pour les communications électroniques

Fiches pratiques

Contrats : droits du consommateur et de l’opérateur

Chiffres Clés

[VIDEO] Chiffres clés 2024

Chiffres Clés

[INFOGRAPHIE] Les chiffres clefs de la médiation en 2024

Rapports annuels

Rapport annuel 2024

Actualités

Le rapport annuel 2024 en images

Chiffres clés de la médiation

Pouvez-vous saisir le Médiateur ?

Vérifiez que vous avez bien effectué toutes les démarches préalables pour que votre dossier soit recevable.

Saisir le Médiateur

Vérifiez que le Médiateur peut instruire votre dossier

  • Vous êtes un particulier, client d'un professionnel, membre de la médiation des communications électroniques (ou vous représentez ce client).
  • Vous rencontrez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec ce professionnel.
  • Vous agissez auprès du Médiateur dans le délai maximum d'un an après avoir saisi par écrit le professionel.
  • Votre demande est fondée et non manifestement abusive .
  • Vous n'avez pas eu recours à la justice ou à un autre Médiateur pour le litige concerné.
  • Vous avez tenté de régler votre litige par le biais du service clients du professionnel (et aussi du service consommateurs pour les opérateurs télécoms), en suivant toutes les étapes et les délais, mais leur réponse ne vous satisfait pas.
  • Liberté d'avoir recours au Médiateur
  • Gratuité pour le consommateur
  • Indépendance du Médiateur
  • Rapidité réponse sous 90 jours maximum
  • Confidentialité
Contact Crédits Mentions légales Plan du site Espace presse Devenir membre

Association médiation des Communications Electroniques © 2025

La médiation des communications électroniques logo footer