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la médiation des communications electroniques fédère aujourd’hui la quasi-totalité des fournisseurs de services de communications électroniques grand public ainsi que d’autres professionnels tels que les services de communications électroniques (service de télésurveilance et de test de débit), les services d’annuaires téléphoniques, les télévisions payantes et les hébergeurs...

ce site est la propriété de l’association médiation des communications electroniques (amce) c...

europe informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation centre européen des consommateurs france france autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arcep) 14, rue gerty archimède - 75012 paris  https://www...

with communication & coaching 143, rue de versailles 92410 ville d’avray dm@dominiquemartin...

dès la réception de l’avis du médiateur, vous avez la possibilité de l’accepter ou au contraire de le refuser...

la médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, faisant intervenir un tiers, le médiateur...

le mandat de valérie alvarez,  médiatrice des communications electroniques a été renouvelé en mai 2022 pour 3 ans...

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le site internet http://www...

communiqué de presse rapport annuel 2024 du médiateur des communications electroniques – février 2024 communiqué ...

le médiateur des communications electroniques s’appuie sur l’association de la médiation des communications electroniques (amce), qui met à sa disposition l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de sa mission...

vous êtes un particulier, client d'un membre de la médiation des communications électroniques (ou vous représentez ce client)...

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, faisant intervenir un tiers, le Médiateur...

Tout particulier client d’un professionnel signataire de la charte de la médiation des Communications Electroniques peut faire appel au Médiateur...

Il convient de vérifier préalablement que votre dossier est bien éligible à la médiation...

Vous êtes un particulier, client d’un opérateur télécoms Etape 1 : Lorsque vous avez un litige, contactez le service clients par écrit ou par téléphone pour faire part de votre réclamation afin de trouver une solution...

Vous pouvez saisir la Médiatrice lorsque vous avez un litige avec votre professionnel et que vous avez contacté le service clients, puis, par écrit le service recours consommateurs...

Vous devez saisir la Médiatrice dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel...

La médiation est sans frais pour le consommateur...

Vous devez transmettre à la Médiatrice tous les documents nécessaires à l'analyse et à la compréhension de votre litige, attestant des démarches effectuées auprès du service clients du professionnel (et du service recours consommateurs pour les opérateurs télécoms et certains autres professionnels), avec lequel vous avez un litige : courriers d’échanges, facture détaillée, fiche d'intervention, contrat, Conditions Générales de Vente, réponses reçues du professionnel...

Si vous avez saisi la Médiatrice par voie électronique, vous allez recevoir une confirmation immédiate de la prise en charge de votre saisine par mail...

Dès la réception de l'avis de la Médiatrice vous avez la possibilité de l’accepter ou au contraire de le refuser...

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC), chargée de référencer les médiateurs auprès de la commission européenne, s’assure que les médiateurs répondent aux exigences de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité exigées par les textes...

L'avis de la Médiatrice ne lie pas les parties...

Lorsque vous avez un litige, la première de vos démarches doit être de contacter le service clients, soit par courrier, soit par téléphone...

Vous pouvez vous faire représenter par une association de consommateurs qu’elle soit agréée ou pas...

Le consommateur peut se faire représenter par une association de consommateurs pour saisir la Médiatrice lors d’un litige avec un professionnel signataire de la charte de la médiation des communications électroniques...

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale, etc...